18 mois de prison ferme pour négligence criminelle en matière de santé et sécurité du travail
Date de parution : 1er avril 2019
Un entrepreneur a été reconnu coupable d’avoir causé la mort de son employé sur un chantier de construction. Cet employé, qui procédait au remplacement d’une conduite d’eau, a été enseveli au fond d’une tranchée, et la preuve a révélé que certaines exigences légales et réglementaires n’avaient pas été respectées pour assurer un travail sécuritaire. Cet entrepreneur a récemment été condamné à une peine de prison ferme de 18 mois. Le juge a tout d’abord rappelé que l’article 718.1 du Code criminel stipule que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité du délinquant. Insistant sur le fait que le recours à l’incarcération doit se faire à l’enseigne de la modération lorsqu’il vise la dissuasion générale, le juge a conclu qu’une peine de 18 mois d’incarcération était raisonnable, compte tenu notamment des importantes blessures et séquelles subies par l’entrepreneur lors de la survenance de l’accident.
La Reine c. Fournier, 2018 QCCQ 6747, juge Pierre Dupras
Extraits du bulletin Gestion Plus
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