La pandémie justifiait le maintien des quotas de vacances pendant la période des Fêtes

Date de parution : 1er juin 2021

Une technologue conteste le refus de l’employeur de lui accorder les vacances demandées pour la semaine du 20 décembre, parce qu’elle aurait excédé le quota des absences admissibles, deux collègues ayant plus d’ancienneté que la salariée étant déjà autorisées à prendre des vacances. Le syndicat allègue que plus de deux technologues se sont absentées à la même période en 2018 et 2019 sans conséquences négatives. Selon le tribunal, considérant l’actuel contexte de pandémie, il était raisonnable que la direction anticipe des besoins accrus cette année, sans parler du risque plus élevé d’absences pour maladie chez son personnel. Ainsi, en refusant la demande de la salariée, l’employeur n’a fait qu’exercer son droit de gérance, et il n’avait pas à démontrer qu’il lui était impossible de satisfaire à la demande de la salariée ni que sa décision était la meilleure dans les circonstances. Cette décision était raisonnable et le grief est rejeté.

Centre hospitalier de l’Université de Montréal et APTS
2021EXPT-105, 2020 QCTA 584, Me Serge Brault


Extraits du bulletin Gestion Plus
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