Après 38 mois d'absence, l'employeur pouvait mettre fin à l'emploi

Une agente administrative absente à la suite d’un accident d’automobile conteste sa fin d’emploi. Le syndicat allègue notamment que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation d’accommoder la salariée qui était en attente d’une expertise médicale de la SAAQ. L’employeur soutient que la prolongation de la période d’invalidité au-delà d’une période de 38 mois d’absence constitue une contrainte excessive. En l’espèce, la preuve a démontré qu’il n’y avait aucune perspective de retour au travail dans un avenir prévisible, la salariée estimant ne pas être apte à revenir au travail en raison de ses limitations, de la douleur persistante et du stress inhérent au milieu de travail. Dans ces circonstances, l’employeur n’avait pas à requérir une expertise médicale pour procéder à la fermeture administrative de son dossier. De plus, il subirait une contrainte excessive en maintenant le lien d’emploi de la salariée, et ce, sans qu’elle ne fournisse de prestation de travail pour une durée supplémentaire indéterminée. Le grief est rejeté.

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3247 et CISSS de la Montérégie-Ouest
2023EXPT-380, 2023 QCTA 3, M^e Yves Saint-André