Absent à l'audience, l'employeur n'a pu renverser la présomption
Date de parution : 1er août 2023
Un salarié a déposé une plainte pour pratique interdite alléguant avoir été congédié parce qu’il s’est absenté pour cause de maladie. Selon le tribunal, la concomitance entre le congédiement et l'exercice des droits du salarié est telle que la présomption doit s'appliquer. En effet, le salarié a éprouvé un malaise après avoir reçu un vaccin, ce qui a occasionné une absence de deux jours. Quelques jours plus tard, il s'est absenté en raison d’une blessure à la jambe, et il a été congédié le même jour. Le congédiement est donc présumé avoir été imposé au salarié en raison de ses absences pour cause de maladie. En raison de son absence à l’audience, l’employeur n’a pu présenter une preuve et des arguments pour démontrer que la fin d’emploi découle d’une autre cause juste et suffisante, qui est étrangère à l’exercice du droit. Le tribunal a donc accueilli la plainte.
Beauregard-Séguin c. Couche-Tard inc.
2023EXPT-584, 2023 QCTAT 941 (DRT), j.a. Sylvain Gagnon
Extraits du bulletin Gestion Plus
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