Télétravail : elle tombe en allant dîner dans sa cour
Date de parution : 1er septembre 2023
Une agente au service à la clientèle conteste le refus de sa réclamation pour une entorse lombaire et une fracture à la cheville. Cette dernière exerçait ses fonctions en télétravail dans un bureau aménagé dans le sous-sol de sa résidence, relié au réseau de l’employeur. Son horaire de travail était fixe. Elle s’est blessée pendant sa pause repas du midi dans les escaliers menant à sa cour. Selon le tribunal, l’accident est de nature personnelle. Il n’est pas survenu rapidement à la fin de l’avant-midi de travail de la salariée ni dans l’escalier adjacent à son bureau. Elle est tombée après avoir consommé son repas dehors, alors qu’elle retournait dans sa cour pour profiter de la fin de sa pause. La salariée n’était pas rémunérée ni disponible. Elle est tombée en tentant de rattraper son téléphone personnel qui lui a glissé des mains. Il n’y a pas de lien de connexité suffisant avec le travail. La réclamation est refusée.
Allard et Promutuel Horizon Ouest
2023 QCTAT 1027 (SST), j.a. Gaétan Guérard
Extraits du bulletin Gestion Plus
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