Morinommé et mégenré, le plaignant a droit à des dommages

Le plaignant est un homme transgenre s’étant vu attribuer à la naissance un prénom et un sexe féminins. Il a déposé une plainte de discrimination en vertu de l’article 14 de la Loi canadienne sur les droits et libertés de la personne alléguant avoir été victime de discrimination quant à son identité de genre par le propriétaire de l’entreprise et deux collègues. Ces derniers l’auraient à plusieurs reprises appelé par son morinom, soit le prénom qui lui a été attribué à la naissance, et l’auraient mégenré à de multiples occasions, même après avoir été averti par le plaignant. Au surplus, des comportements inappropriés auraient eu lieu au travail à l’endroit du plaignant, notamment des paroles à connotation sexuelle, des attouchements non désirés ainsi que des questions indiscrètes et commentaires déplacés. Les faits ayant été prouvés, le tribunal a retenu la responsabilité de l’employeur, puisque ce dernier est présumé responsable des actes discriminatoires commis par ses employés. La plainte a été accueillie.

Bilac c. Abbey
2024EXPT-578, 2023 TCDP 43