L’employeur n’a aucune obligation d’accorder une assignation temporaire

Un soudeur dans une agence de placement a déposé une plainte en vertu de l’article 32 LATMP. Il allègue avoir fait l’objet d’une non-réintégration en assignation temporaire à la suite d’une lésion professionnelle, du non-respect de son salaire horaire, de l’engagement de transfert chez un client ainsi que de l’impossibilité de bénéficier des assurances collectives. Selon le décideur, les allégations du plaignant ne constituent pas des mesures de représailles. De plus, il n’a aucun pouvoir sur l’ordonnance recherchée, soit la réintégration en assignation temporaire. En effet, l’assignation temporaire constitue un outil à la disposition de l’employeur et non une obligation accordée par la LATMP, d’autant plus que le lien d’emploi est toujours actif. Au surplus, le salarié ne fait pas la démonstration d’une entente concernant son transfert chez un client ni d’un droit d’accès à un régime d’assurance collective dans ses conditions d’embauche qui avait été établies au préalable avant l’événement accidentel. En l’absence de sanction, la plainte est rejetée.

Michaud  et Umanico Industriel inc.
2024EXPT-1823, 2024 QCCNESST 240, Karen Munger, médiateur-décideur