L’employeur ne pouvait exiger un certificat médical pour justifier une indisposition

Une opératrice conteste notamment l’avis écrit que l’employeur lui a remis. La preuve a révélé que la salariée avait donné sa disponibilité pour effectuer un quart de travail de 16 heures en temps supplémentaire. Alors qu’il ne lui restait que quatre heures à travailler, elle a demandé à quitter le travail en raison de douleurs menstruelles. Elle a été autorisée à quitter le travail en autant qu’elle fournisse un certificat médical pour motiver son absence. Selon l’arbitre, maintenir l’exigence de fournir un certificat médical dans ces circonstances est injustifiable compte tenu, entre autres, que cette indisposition est susceptible d’être véritablement douloureuse et qu’elle a un caractère passager. En outre, cette exigence portait atteinte à la vie privée de la salariée. Même si celle-ci ne s’est pas conformée à la demande de l’employeur, le simple bon sens aurait dû prévaloir. La demande de l’employeur était déraisonnable et abusive. Aucune sanction disciplinaire n’aurait dû être imposée à la salariée. L’avis est annulé.

Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Brasserie Labatt (CSN)  et Brasserie Labatt
2024EXPT-2225, 2024 QCTA 514, M^e Nathalie Faucher