Accident du travail : l'employeur n'était pas obligé d'offrir des travaux légers

Une enseignante a déposé une plainte en vertu de l’article 32 LATMP alléguant avoir fait l’objet d’une non-réintégration et de mesures discriminatoires à la suite d’une lésion professionnelle, l’employeur ayant refusé de l’assigner aux travaux légers prescrit par son médecin. La CNESST a rappelé que les notions de retour au travail progressif ou de travaux légers sont inexistants dans la LATMP, et qu’aucune disposition n’oblige l’employeur à accepter ces formes de retour au travail. Celles-ci se rapprochent de l’assignation temporaire qui est encadré par l’article 179 LATMP.  Or, l’employeur n’a aucune obligation d’assigner temporairement du travail en vertu de cette disposition. En l’espèce, l’employeur a offert des travaux légers deux jours/semaine en surplus à la salariée dès le début de son incapacité. Toutefois, quelques mois plus tard, l’employeur n’était plus en mesure de lui fournir des travaux légers cinq jours/semaine en surplus. L’employeur a ainsi usé de son droit de gérance. En l’absence de sanction, la plainte est irrecevable.

Abbas  et École Peter Hall inc.
2025EXPT-790, 2025 QCNESST 120, médiatrice-décideuse Patricia Riopel