L’absence de suspension administrative constitue un facteur atténuant

Date de parution : 1er août 2025

Un chauffeur d’autobus a été congédié à la suite de deux plaintes provenant d’usagers : l’une pour avoir déposé un passager en fauteuil roulant du mauvais côté de la rue, et l’autre pour des excès de vitesse. Concernant la première plainte, l’arbitre a retenu la version du salarié qui a indiqué avoir agi à la demande de l’usager. En revanche, la seconde plainte s’est avérée fondée. Ainsi, la preuve a révélé que le salarié avait commis 31 excès de vitesse au cours de son trajet. En tant que chauffeur d’un service de transport adapté, il était tenu de respecter les limites de vitesse, celles-ci étant essentielles à la sécurité des usagers qu’il transportait. Cependant, étant donné le fait que l’employeur ait laissé le salarié travailler pendant la durée de l’enquête, ceci est venu atténuer sa faute. Selon l’arbitre, il devenait difficile de soutenir qu’un comportement soit suffisamment grave pour entraîner un congédiement lorsqu’aucune suspension administrative n’a été imposée. Une suspension de cinq jours est substituée au congédiement.

Association des chauffeurs de Les Promenades de l’Estrie  et Promenades de l'Estrie
2025EXPT-684, 2025 QCTA 64, Me Marc Mancini


Extraits du bulletin Gestion Plus
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