Frauder l’assureur constitue un abus de confiance grave

Une commis conteste son congédiement, l’employeur lui reprochant d’avoir fraudé l’assureur offrant l’assurance collective, celle-ci ayant réclamé plus de 6 400 $ pour des services non fournis. À l’issue d’une première enquête menée par l’assureur, aucune sanction n’a été imposée par l’employeur. Toutefois, une seconde enquête sur une période de sept ans a conduit à la suspension sans solde de la salariée et à son congédiement. L’employeur a justifié sa décision par la gravité et la répétition des gestes. Selon le syndicat, la convention collective n’a pas été respectée et la mesure est excessive. L’arbitre a jugé que les deux enquêtes visaient des fautes distinctes et que l’employeur pouvait se baser uniquement sur les faits révélés par la seconde. La suspension sans solde était justifiée puisqu’une fraude envers l’assureur équivaut à une fraude envers l’employeur. Étant donné le caractère intentionnel, planifié et prolongé des fautes reprochées, la progression des sanctions n’était pas nécessaire puisqu’il s’agit d’un abus de confiance grave. Le congédiement est maintenu.

Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes  et Société canadienne des postes
2025EXPT-1420, 2025 QCTA 250, M^e Francine Lamy