Diligence raisonnable: consignes, visites surprises et mesures disciplinaires peuvent être suffisantes

Une entreprise de recouvrement de toitures a reçu un constat d’infraction (art. 237 L.S.S.T.) en raison de l’omission, de 2 couvreurs se situant à 20 pieds de hauteur, d’arrimer leur harnais à un câble de retenue. Bien que le tribunal ait confirmé l’existence d’un risque imminent et probable d’atteinte à la santé, à la sécurité et à l’intégrité physique des travailleurs, il a jugé que l’employeur avait fait preuve de diligence raisonnable et qu’il devait être acquitté. De plus, l’infraction a été commise par son contremaître à son insu, sans son consentement et contrairement à des directives sans équivoque. Il n’aurait rien pu faire de plus qu’être personnellement sur ses chantiers en tout temps. C.S.S.T. c. Toitures Daniel inc. , 2010 QCCQ 1097 (C.Q.), juge Monique Perron