L'employeur ne peut surveiller de façon continue ses employés sans motif raisonnable
Date de parution : 1er août 2012
Le syndicat conteste la décision de l’employeur d’installer 2 caméras sur les lieux du travail, puisqu’il s’agit d’une condition de travail injuste et déraisonnable au sens de la Charte. L’employeur allègue qu’il désire protéger ses nouvelles machines, déceler les bris mécaniques et s’assurer du bon déroulement des opérations. Selon l’arbitre, les motifs soulevés par l’employeur ne sont pas suffisamment sérieux pour justifier une surveillance continue d’un groupe de salariés. L’employeur n’est pas aux prises avec des problèmes de vol, de vandalisme ou de sabotage d’équipement et rien n’indique que les bris des machines soient fréquents. L’absence d’intention de l’employeur d’utiliser les caméras à des fins disciplinaires n’a aucune incidence, puisque c’est l’existence même de l’enregistrement qui est inconciliable avec l’objectif de la Charte. Le grief est accueilli. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7885 et Fabrimet inc. (grief syndical), DTE 2010T-769 (T.A.) Me Denis Nadeau.
Extraits du bulletin Gestion Plus
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